INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES
DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES
NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
L’information préventive doit permettre au citoyen de connaître
les dangers auxquels il est exposé, les dommages prévisibles,
les mesures préventives qu’il peut prendre pour réduire
sa vulnérabilité.
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative
à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages a institué dans
son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code
de l’environnement, un droit à l’information pour
l’acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti
ou non bâti, portant sur les risques auxquels ce bien est exposé.
Ces dispositions prévoient deux obligations
distinctes pour le vendeur ou le bailleur :
- Une obligation limitée aux immeubles situés exclusivement
dans les périmètres délimités par un
plan de prévention des risques ( PPR) ou situés en
zone de sismicité (article L 125-5 I et II du code de l’environnement
). En Meuse, 143 communes sont concernées soit par un plan
de prévention des risques « inondation »
prescrit ou approuvé, soit par un plan de prévention
risque minier ou par un plan de prévention des risques technologiques.
En application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement
modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
le département de la Meuse est classé en zone de sismicité
très faible ( Zone 1 ).
Pour ces immeubles, un état des risques pris en compte par
ces servitudes, est établi directement par le vendeur ou
le bailleur, à partir des informations mises à disposition
par le Préfet.
L’imprimé correspondant a été défini
par l’arrêté de la ministre de l’écologie
et du développement durable en date du 13 avril 2011. Il
est disponible en préfecture et téléchargeable
à partir du site du ministère : www.prim.net.
- Une obligation plus générale concernant tout immeuble
ayant subi un sinistre qui a donné lieu à une indemnisation
en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle (article L 125-5 IV du code l’environnement)
Dans ce cas le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer
par écrit l’acquéreur ou le locataire, que ce
sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été
propriétaire de l’immeuble ou qu’il en ait été
lui même informé au moment de son acquisition.
Le décret n° 2005-134 du 15 février
2005 a défini les modalités d’application des obligations
issues de l’article L 125-5 du code de l’environnement et
précise que cette obligation est applicable à compter
du 1er juin 2006.
Sa mise en œuvre incombe aux vendeurs et aux
bailleurs de biens immobiliers qui s’appuient sur des documents
établis par le Préfet :
L’arrêté
préfectoral n° 2012-436 du 6 mars 2012 qui fixe en annexe
la liste des communes
concernées par l’obligation d’information des
acquéreurs et des locataires qu’il vous est possible de
télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous.
Pour chaque commune visée dans l’annexe
de l’arrêté a été établi un
dossier communal comportant l’ensemble des informations réglementaires,
des extraits cartographiques du PPR et la liste des arrêtés
portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
auquel le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Par ailleurs, ces dossiers seront consultables dans
les mairies concernées, en préfecture et sous préfectures.
Attention les cartes étant de gros fichiers,
leur ouverture peut prendre un peu de temps. Merci de patienter.
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