CERTIFICATS D'IMMATRICULATION

(Cartes grises)

SIV

Le Nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion.

Pour plus d’information, il est possible de consulter les sites suivants :

http://www.interieur.gouv.fr/
http://www.ants.interieur.gouv.fr/
http://www.changement-adresse.gouv.fr

• Le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
• Les nouveaux CERFAS
• Liste des garages habilités et agréés
• Charte graphique du logo régional
• Vous êtes professionnel
• Démarches d'immatriculation
  • Où et comment faire vos démarches ?
  • Procuration en cas de démarches effectuées par un tiers
  • Achat d'un véhicule neuf
  • Achat d'un véhicule d'occasion
  • Véhicules importés
  • Certificats d'immatriculation et succession
  • Déclaration de cession et certificat de vente d'un véhicule
  • Certificat de situation administrative
  • Duplicata
  • Changement de domicile
  • Tarifs des certificats d'immatriculation
  • Tarifs des certificats d'immatriculation de véhicules divers
  • Taxe parafiscale véhicules utilitaires
  • Taxe sur les véhicules polluants (taxe CO2)
  • Ecotaxe
  • Liste des pièces d'identité admises
  • liste des justificatifs de domicile
  • L’élimination des véhicules hors d’usage (V.H.U.)
  • Bonus écologique
• Immatriculation des cyclomoteurs

Télécharger le dépliant

Retrouver toutes les infos sur le site de l'ANTS : www.ants.interieur.gouv.fr

Les nouveaux CERFAS ne sont utilisables qu'à partir du 15 avril 2009

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf Télécharger
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion Télécharger
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion Télécharger
Demande de délivrance de certificat(s) W garage Télécharger
Déclaration de perte / de vol de certificat d'immatriculation Télécharger
Déclaration de cession d'un véhicule Télécharger
Notice explicative Télécharger
Déclaration de destruction physique d'un véhicule Télécharger
Déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule Télécharger
Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation Télécharger
Déclaration d'intention de destruction Télécharger

* (habilitation seule)

BAR LE DUC

DRENERI AUTO - ZAC de la Grande Terre - 55000 BAR LE DUC

GARAGE CENTRAL BOURGIN FRERES – Parc Bradfer - 55003 BAR LE DUC

MNS MOTOS - Rue Louise Weiss – 55000 BAR LE DUC

BEAUSITE

Garage AUBERT SARL – 35 rue Berne – BEAUZEE SUR AIRE 55250 BEAUSITE

BELLEVILLE SUR MEUSE

ALLIANCE AUTO – Rue Jean Claude DURET – 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE

AUTOS MOTOS SARL – 5 rue Jean Claude DURET - ZA DU WAMEAU – 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE

BELLEVILLE AUTO – ZA de BELLEVILLE – 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE

JM AUTOMOBILE – Lieu-dit de la Pièce des Vingt Jours – 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE

RIVE DROITE AUTO – ZA de BELLEVILLE – 55430 BELLEVILLE SUIR MEUSE

SARL SFB – Rue du Bataillon XII 20 – 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE

WAM’AUTO – 12-14 rue Joseph CUGNOT - ZA DU VAMEAU – 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE

CHAUVONCOURT

VASSON Pascal – 47 rue du 150ème RI – 55300 CHAUVONCOURT

CLERMONT EN ARGONNE

REMETER Frères – 28 rue Thiers – 55120 CLERMONT EN ARGONNE

SARL GARAGE MOLLARD – 3 rue Thiers – 55120 CLERMONT EN ARGONNE (*)

COMMERCY

AUTODIAG – 45, rue de Saint-Mihiel – 55200 COMMERCY

ETABLISSMENTS ROBIN SA – Route d’Euville – 55200 COMMERCY

GA AUTOMOBLES – Route d’Euville – 55200 COMMERCY

MD10 – 136 rue du 155ème RI – 55200 COMMERCY

SA DESA – 28 Route d’Euville – 55200 COMMERCY

DUN SUR MEUSE

MARCHETICH SA – 1 rue du Faubourg St Martin – 55110 DUN SUR MEUSE

ERIZE LA GRANDE

AUTOS MOTOS – 1 Voie Sacrée – 55260 ERIZE LA GRANDE

FAINS VEEL

SA des Etablissements GENIN – Route de Reims – 55000 FAINS VEEL

SAINT CHRISTOPHE AUTOMOBILES – Route de Reims - 55000 FAINS VEEL

SARL SPORT BIKE – Route de Reims – 55000 FAINS VEEL

GONDRECOURT LE CHATEAU

SARL PIOT COLLIN – 31 rue Raymond Poincaré – 55130 GONDRECOURT LE CHATEAU

HAUDAINVILLE

PREUD’HOMME Eric – 13 rue de Saint Mihiel – 55100 HAUDAINVILLE

LES HAUTS DE CHEE

AXALOG – 40, rue Hurlin Morel – 55000 LES HAUTS DE CHEE

LIGNY EN BARROIS

ETS CLAUDE ORY – 107 rue du Général de Gaulle – 55500 LIGNY EN BARROIS

LONGEVILLE EN BARROIS

JM AUTOMOBILES – RN 135 ZAC DE LONGEVILLE – 55000 LONGEVILLE EN BARROIS

MAULAN

HENRION POIDS LOURDS – RN4 – 55500 MAULAN

MENAUCOURT

SARL MARTHELOT AUTOMOBILES – 2 Le Patouillat – 55500 MENAUCOURT

MONTMEDY

SARL PETHE – 6 avenue du Lieutenant Bourguignon – 55600 MONTMEDY

REGRET

SARL PLANET BIKE – Route de Clermont – ZI DE REGRET – 55100 VERDUN

SAS WILLIAM SAVERNA- Route de CLERMONT – REGRET – 55100 VERDUN

REVIGNY SUR ORNAIN

GARAGE DE L’ORNAIN – 39 rue de la Libération – 55800 REVIGNY SUR ORNAIN

GARAGE MURER-OUDOT – 17 rue de la Tresse – 55800 REVIGNY SUR ORNAIN

STENAY

JB AUTO – ZAC Les Cailloux – 55700 STENAY

FOURNEAU Ludovic – 4 porte de Bourgogne – 55700 STENAY

TREVERAY

BREUIL Laurent – 15 rue du Général Leclerc – 55130 TREVERAY (*)

VARENNES EN ARGONNE

CRC - 2 rue de Baulny – 55270 VARENNES EN ARGONNE

VELAINES

Garage FLATRES – 91 rue de Ligny – 55500 VELAINES

VERDUN

FLAVENOT Damien – ZAC d’HAUDAINVILLE – 55100 VERDUN (*)

FRIOB SAS – avenue d’Etain – 55100 VERDUN

GARAGE DU CENTRE – 4 avenue de la 42ème Division – 55100 VERDUN (*)

LORRAINE VSP – 50 Voie Sacrée – 55100 VERDUN

SARL LORRAINE DES MARQUES – 7, route d'Argonne – 55100 VERDUN

SAS GRAND GARAGE DE LA MEUSE – Rue Fernand Braudel – 55100 VERDUN

VIGNEULLES LES HATTONCHATEL

EVE Bernard – 63 rue Raymond Poincaré – 55210 VIGNEULLES LES HATTONCHATEL (*)

VOID VACON

SARL Voyages Hervé COUTAREL – 8 route de Vacon – 55190 VOID VACON

Application des articles 9 (Identifiant territorial) et 10 (Dispositions particulières) de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules.

En application des dispositions combinées de ses articles 9 et 10, l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules (publié au Journal officiel du 10 février 2009), les plaques portant le numéro d'immatriculation à vie attribué au véhicule doivent inclure, en leur partie droite, un identifiant territorial :

• constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région ;
• intégré dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d'origine la conformité de son positionnement ainsi que de ses caractéristiques dimensionnelles et visuelles.

L'article 9 dudit arrêté, en son 4ème alinéa, précise que les logos régionaux, reproduits sur les plaques d'immatriculation par le seul fabricant de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire d'homologation, figurent sur le site Internet du ministère de l'intérieur

De manière à permettre aux fabricants de plaques d'immatriculation de reproduire chacun de ces logos en conformité avec la charte graphique qui lui est applicable, les vingt-six fiches accessibles via les liens ci-après présentent le logo de chaque collectivité concernée dans le contexte du support de la plaque et indiquent les références colorimétriques auxquelles sa reproduction est soumise.

Nota : Les caractéristiques graphiques de chacun des logos destinés à représenter, sur le support de la plaque d'immatriculation, les vingt-cinq régions de métropole et d'outre-mer ainsi que la collectivité territoriale de Corse ont été définies par les institutions concernées en liaison avec le ministère de l'intérieur et la section représentant l'industrie de la plaque d'immatriculation au sein de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV).

Voir la charte du logo de la région Lorraine
Voir les chartes de toutes les régions de France

Où et comment faire vos démarches ?

• A la préfecture et chez les professionnels de l’automobile
  
  Nouveau : à compter du 15 avril 2009 les certificats d'immatriculation pour les premières immatriculations ( véhicules neufs et ou importés) ne sont plus délivrés sur place ( guichet de la préfecture). Ce système s'applique également aux véhicules d'occasion à compter du 15 octobre 2009. Les certificats seront directement adressés au domicile du titulaire. La préfecture ou les garages habilités délivreront un certificat provisoire d’immatriculation permettant de rouler un mois contre règlement. Le montant du certificat d’immatriculation sera majoré d’une redevance d’acheminement de 2€50.( voir rubrique achat d’un véhicule neuf).
  
• Par courrier
  Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas vous déplacer, les démarches d'établissement d'un certificat d'immatriculation peuvent être réalisées par courrier : il conviendra alors d'ajouter à votre dossier d'immatriculation une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie au tarif en vigueur pour l’obtention d’un certificat provisoire d’immatriculation. Le certificat d’immatriculation définitif sera alors directement adressé à votre domicile.

Votre dossier d'immatriculation doit être envoyé à l'adresse suivante :

Procuration en cas de démarches effectuées par un tiers

Il est rappelé que pour toute demande d'immatriculation et de retrait du certificat provisoire d'immatriculation effectués par un tiers, il est exigé une procuration établie par le demandeur en faveur de ce tiers lors du dépôt du dossier auprès des services de la Préfecture.

La procuration doit comporter :

• le nom, prénom et l'adresse du demandeur,
• le nom, prénom et l'adresse du tiers désigné,
• l'objet de l'autorisation,
• le numéro d'immatriculation du véhicule concerné,
• la date ainsi que la signature du demandeur

La personne mandatée devra présenter cette procuration accompagnée de sa pièce d'identité lors du dépôt de la demande auprès du service.

Télécharger le modèle de procuration

Achat d'un véhicule neuf

Les nouveautés du SIV :

Dès le 15 avril 2009, tous les véhicules neufs seront immatriculés avec un numéro SIV. L’usager peut présenter sa demande d’immatriculation dans la préfecture de son choix ou s’adresser à un professionnel habilité qui effectuera ses démarches d’immatriculation à sa place.

En préfecture : une fois le paiement effectué, un numéro d’immatriculation est attribué par le système et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est généré puis remis à l’usager. Ce document lui permet de circuler sur le territoire métropolitain et les DOM pendant un mois dans l’attente de la réception de son titre à son domicile où il sera directement adressé.

Chez un professionnel habilité : l’usager peut se rendre chez un professionnel habilité à télétransmettre les opérations d’immatriculation au SIV pour effectuer sa demande d’immatriculation. Le professionnel saisit les données relatives au véhicule et au titulaire sur présentation des pièces justificatives nécessaires.

Si le professionnel est habilité et agréé, il peut percevoir le paiement des taxes. Une fois le paiement effectué, le SIV attribue un n° d’immatriculation au véhicule et un CPI est remis à l’usager.

Si le professionnel n’est pas agréé, il initie la demande d’immatriculation en saisissant les données relatives au titulaire et au véhicule puis, si les taxes ne sont pas réglées par carte bancaire, remet un bon d’opération valable 4 jours consécutifs à l’usager qui doit se rendre en préfecture afin de procéder au paiement des taxes. Après règlement, un CPI est remis à l’usager en préfecture.

Télécharger la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf

Attention : les véhicules neufs importés ne peuvent être immatriculés qu'auprès d'une préfecture.

Vente entre particuliers

ATTENTION : l'acheteur dispose d'un délai d’un mois après la date de vente pour établir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom

Pièces à fournir :

• l'ancien certificat d'immatriculation barré revêtu obligatoirement par l'ancien propriétaire de la mention : " vendu le ou cédé le ", date et signature ou cachet et signature d'un responsable s'il s'agit d'une société
• le certificat de cession établi et signé par l'ancien propriétaire et l’acquéreur en 3 exemplaires (cachet et signature d'un responsable s'il s'agit d'une société)
• le contrôle technique de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier complet en Préfecture si le véhicule a plus de 4 ans
• un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (disponible dans toutes les préfectures ou sous-préfectures)
• une demande d'immatriculation complétée, datée et signée par le ou les demandeurs
• un justificatif d'identité du demandeur ou des demandeurs en cours de validité (pour une personne morale : un extrait Kbis de moins de 2 ans)
• un justificatif de domicile récent au nom du ou des demandeurs.
• le règlement correspondant au montant du certificat d'immatriculation et libellé à l’ordre du Trésor Public.
• une enveloppe à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur en cas de demande par courrier.

Vente entre garagistes et particuliers

Pièces à fournir :

• l'ancien certificat d'immatriculation revêtu obligatoirement par l'ancien propriétaire de la mention : " vendu le ", date et signature, ou cachet et signature d'un responsable s'il s'agit d'une société
• le certificat de cession établi par le professionnel de l'automobile
• le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans à la date du dépôt du dossier complet en préfecture.
• un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
• la déclaration d'achat du garage,
• un justificatif d'identité du demandeur ou des demandeurs en cours de validité (pour une personne morale : un extrait Kbis de moins de 2 ans)
• une demande d'immatriculation complétée, datée et signée par le ou les demandeurs
• un justificatif de domicile récent au nom du ou des demandeurs
• le règlement correspondant au montant du certificat d'immatriculation et libellé à l’ordre du Trésor Public
• une enveloppe à vos nom et adresse et affranchie au tarif des plis recommandés en cas de demande par courrier

Cet imprimé doit être complété intégralement et signé par le vendeur et l’acquéreur (en triple exemplaire) sans rature ni surcharge, avec apposition du cachet s'il s'agit d'une société. L’heure de vente doit être obligatoirement indiquée.
Un exemplaire est remis à l'acquéreur avec le certificat d'immatriculation barré et signé.
Un exemplaire est conservé par le vendeur.
Un exemplaire est envoyé, dans les quinze jours qui suivent la vente du véhicule, à la Préfecture du lieu d'immatriculation pour information et enregistrement.

Téléchargez le formulaire

L'acquéreur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu, pour le faire immatriculer, de présenter à l'appui de sa demande une attestation constatant l'existence ou l'inexistence d'une inscription de gage sur véhicule terrestre à moteur ainsi qu'un certificat constatant l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Cela vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
Ces deux certificats ont été regroupés, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé " certificat de situation administrative ". Ce document est remis à l'acquéreur par le vendeur au moment de la cession du véhicule.

Ce document peut être demandé par courrier :

• indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule
• joindre une enveloppe affranchie, libellée à votre adresse pour le renvoi du document.

Il peut être obtenu également auprès d'un poste informatique située dans le hall d'accueil de la Préfecture

Vous pouvez également effectuer votre demande en ligne

Sur le site www.interieur.gouv.fr rubrique vos demarches

Le duplicata peut être demandé par le titulaire du certificat d'immatriculation.

• Suite à une perte
  

  • une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l’imprimé réglementaire de demande de certificat d’immatriculation
  • un exemplaire de la déclaration de perte établie auprès d’une préfecture ou sous-préfecture (ou le cas échéant, auprès d'un service de gendarmerie),
  • les pièces justificatives d'identité du ou des titulaires en cours de validité
  • un justificatif de domicile récent au nom du ou des demandeurs
  • un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis à ce contrôle
  • le règlement correspondant au prix d’un duplicata libellé à l’ordre du Trésor Public

• En cas de déterioration du certificat d'immatriculation
  

  • une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire,
  • le certificat d'immatriculation détérioré,
  • les pièces justificatives d'identité du ou des titulaires en cours de validité
  • un justificatif de domicile récent au nom du ou des demandeurs
  • un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis à ce contrôle
  • le règlement correspondant au prix d’un duplicata libellé à l’ordre du Trésor Public.
  N.B.
  Si le contrôle est périmé, le titulaire doit demander à la préfecture du lieu d'immatriculation une copie administrative du certificat d'immatriculation afin de pouvoir présenter le véhicule auprès d’un centre de contrôle technique.

En cas de changement de domicile, le titulaire du certificat d'immatriculation doit, dans le mois qui suit, déclarer celui-ci au préfet du département de son nouveau domicile.

Sont traités comme des changements de domicile :

• L'établissement d'un certificat d'immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés en série FFA ayant fait l'objet d'une immatriculation en France au nom de la même personne avant leur introduction en Allemagne
• L'établissement d'un certificat d'immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un territoire d'outre mer au nom de la même personne
• L'établissement d'un certificat d'immatriculation pour un véhicule qui, avant d'être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire
• Les immatriculations au lieu d'un établissement secondaire de véhicules précédemment immatriculés au nom de la même société, au lieu du siège social, ou au lieu d'un autre établissement secondaire sans changement de dénomination sociale ni création d'un être moral nouveau.

Pièces à fournir :

• demande de certificat d'immatriculation dûment complétée, datée et signée
• le certificat d'immatriculation actuel si l’immatriculation a été effectuée dans l’ancien système ou lors du 4^ème changement de domicile pour une même immatriculation réalisée dans le nouveau système.
• un justificatif de domicile récent au nom du ou des demandeurs
• une pièce d'identité du ou des demandeurs en cours de validité ou un extrait Kbis de la société de moins de deux ans
• un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public

Pour les véhicules immatriculés dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules :

• le SIV génère un accusé d’enregistrement qui peut être remis au titulaire s’il en fait la demande
  
• Une étiquette de changement d’adresse est adressée au titulaire.
  Cette étiquette doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet. L’intérêt de cette étiquette est qu’elle permet d’effectuer une déclaration de changement de domicile sans production d’un nouveau certificat d’immatriculation, sauf s’il s’agit de la 4^ème déclaration.
  
• En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, l’usager est tenu de remettre le certificat d’immatriculation en préfecture. Un nouveau certificat d’immatriculation est adressé au titulaire. Dans l’attente du nouveau certificat d’immatriculation, le titulaire peut circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable ou d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).
  
• La déclaration de changement de domicile est exonérée du paiement de la taxe régionale. En revanche, le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation est dû en cas de 4^ème déclaration de changement d’adresse.
  
• Le titulaire du certificat d’immatriculation peut effectuer sa déclaration de changement d’adresse par voie électronique en se connectant sur le site Internet « http://www.changement-adresse.gouv.fr ».
  
• La procédure de déclaration par Internet n’est ouverte qu’au titulaire personne physique dont le véhicule possède un numéro d’immatriculation au format SIV.
  

Situation des cyclomoteurs au 15 avril 2009

A compter du 15 avril 2009, les règles relatives à l’immatriculation des cyclomoteurs sont celles de droit commun applicables à l’ensemble des véhicules. Le service d’immatriculation des cyclomoteurs est supprimé.

En conséquence, les cyclomoteurs sont désormais immatriculés auprès des services préfectoraux ou par voie électronique par les professionnels habilités selon le régime de droit commun.

Modalités d’immatriculation des cyclomoteurs

• Cyclomoteurs neufs / cyclomoteurs déjà immatriculés
  Les opérations d’immatriculation des cyclomoteurs neufs sont effectuées selon les règles pplicables aux autres véhicules. Les cyclomoteurs immatriculés depuis juillet 2004 ne font pas l’objet d’une conversion, ils gardent leur numéro d’immatriculation ; les opérations les concernant sont faites selon le droit commun dans le SIV dès le 15 avril 2009.
  
• Cyclomoteurs jamais immatriculés et mis en circulation avant le 1^er juillet 2004
  Comme prévu lors du lancement du SIV le 15 avril 2009, l’immatriculation des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm³ mis en circulation avant le 1^er juillet 2004 est obligatoire à partir du 1^er janvier 2011 si le propriétaire veut circuler avec ce cyclomoteur sur les voies ouvertes à la circulation publique (téléchargez le dépliant PDF 180Ko).

Dans tous les cas, le certificat d’immatriculation pour les cyclomoteurs est délivré gratuitement.